CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’utilisation dites “CGU” ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de gestion et de remunerations des portes feuilles clients par la société GLOBAL TRUSTED XCHANGE SARL (ci-après dénommé « le gestionnaire de porte feuille»).

L’accès aux services proposés par le “gestionnaire de porte feuille” entraine acceptation systématique des présentes CGU par l’investisseur “souscripteur de packs” d’investissement.

Les conditions générales d’utilisation ci-après lient la Société Global Trusted Xchange SARL dont le siège social est à Bonamoussadi, Douala - Cameroun, Tél : +237696710140, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/DLN/2020/B/1339, ayant pour numéro unique d’identifiant M072014737765Q, Ci-après désignée le « Gestionnaire de portefeuille » et « l’investisseur » en sa qualité de souscripteur de pack d’investissement , lequel s’engage à respecter les CGU dès achat d’un pack d’investissement.

ARTICLE I : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions de gestion du compte trading de l’Investisseur par le Gestionnaire de portefeuille.

ARTICLE I : OBJET DU CONTRAT
L’ouverture du compte ne sera effective qu’après versement ou dépôt de la totalité de la somme suivant le plan d’investissement et par le biais de l’un des moyens suivant par ordre de priorité : ° Virement bancaire
° Dépôt bancaire
° Chèque
° Bitcoin
° Dépôt cash au siège du Gestionnaire de portefeuille (sous réserve d’autorisation)
° Orange Money
° MTN Mobile Money
L’Investisseur s’engage à confier la gestion de son portefeuille au Gestionnaire de portefeuille à travers son plan d’investissement.

ARTICLE III : DUREE DU CONTRAT ET MODALITE DE PAIEMENT
L’Investisseur s’engage à verser la somme qu’il aura choisi d’investir pour approvisionner son compte et opte systématiquement pour le plan d’investissement qui correspond au pack choisi.

A la fin de la durée du pack prévue pour chaque investissement conformément à l’annexe (Flyer GTX), l’investisseur percevra :

1. Son retour sur capital correspondant à 100% de la somme versée auprès de la société pour l’achat du pack (capital souscrit) ;
2. Les intérêts sur son investissement conformément à ceux prévus dans les Flyer officiels de la société. Le montant total sera versé selon le moyen souhaité par l’Investisseur qui devra se rapprocher de la société en cas de difficulté.

ARTICLE IV : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DE PORTEFEUILLE
Le Gestionnaire de portefeuille s’engage à gérer les fonds déposés par l’Investisseur par le biais des packs d’investissement et à les utiliser avec précaution et diligence.

Le Gestionnaire de portefeuille s’engage à reverser à l’Investisseur son bénéfice et son capital selon les modalités convenues dans le présent contrat, sous réserve des dispositions de l’article VIII.

ARTICLE V : OBLIGATIONS DE L’INVESTISSEUR
L’Investisseur s’engage à honorer tous ses engagements financiers avant l’ouverture du compte et garantie expressément que les fonds déposés au Gestionnaire de portefeuille demeurent licites et ne proviennent pas de sources ou d’activités illégales ou interdites.

L’Investisseur a l’obligation de s’informer auprès du Gestionnaire de portefeuille notamment par le biais de ses programmes de formation ou par tout autre moyen de communication pour une meilleure appréhension du mode de gestion et de fonctionnement du compte sur le marché des crypto monnaies (avantages et risques).

Tout changement d’adresse, de moyens de paiement et d’ayant-droit doit faire l’objet d’une information expresse avec accusé de réception au Gestionnaire de compte de trading.

ARTICLE VI : CONFIDENTIALITE
Le Gestionnaire de compte de trading s'engage à traiter de manière confidentielle et à ne pas communiquer à une personne physique ou morale les documents, données, faits, événements, et/ou toute autre information dont il a connaissance ou dont il peut avoir connaissance, directement ou indirectement de la part de l’Investisseur, dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cela comprend les informations financières et plus généralement toutes les informations concernant l'autre partie.
Par ailleurs, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations suivantes :

° Celles qui sont, à la date de signature du présent contrat ou qui seront, après la signature du présent contrat, connues du public, sauf si la partie qui reçoit ces informations est à l'origine de la publication ;
° Celles qui sont divulguées par un tiers habilité à les divulguer ; et
° Celles dont la divulgation est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale et/ou administrative, y compris les injonctions judiciaires et administratives.

ARTICLE VII : CESSIBILITE
En cas de décès ou de toute autre cause mettant l’Investisseur dans l’impossibilité de toucher ses profits et/ ou la somme déposée, l’Investisseur prendra soin de désigner sur le site le bénéficiaire à qui sera reversé les profits.

ARTICLES VIII : DE LA RESPONSABILITE ET DE LA FORCE MAJEURE
Aux fins du présent Contrat, le cas de force majeure désigne un événement survenu en dehors du contrôle raisonnable d'une Partie et auquel il ne peut être remédié par l'exercice d'une quelconque diligence (ci-après dénommé "Force Majeure").

° Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
° Les actes de l'autorité civile ou militaire ;
° Les ordres du gouvernement ;
° La guerre (déclarée ou non) ;
° Les épidémies.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard dans l'exécution ou de la non-exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du présent contrat, si la cause de ce retard ou de cette non-exécution est un événement de force majeure. La Partie empêchée par un cas de Force Majeure est exonérée de tout ou partie de ses obligations concernées par ledit cas de Force Majeure aussi longtemps que le cas de Force Majeure se poursuit et empêche l'exécution de tout ou partie desdites obligations.

La Partie empêchée par un cas de Force Majeure doit notifier à l'autre Partie la survenance dudit événement dans les plus brefs délais et faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure.

Si l’événement n’est que temporaire, le présent contrat suspendra ses effets jusqu’au rétablissement normal de la situation.

ARTICLE IX: HARDSHIP
Dans le cas où la durée de l’impossibilité d’exécution due à la Force majeure susmentionnée serait supérieure à trente (30) jours ouvrés, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de négocier de bonne foi une adaptation du présent contrat.

En cas d’échec de la négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer la relation contractuelle, celle-ci sera résiliée de plein droit par le Gestionnaire de portefeuille, sur simple notification écrite adressée à l’Investisseur.

En conséquence, le capital de l’Investisseur lui sera restitué dans les plus brefs délais. Si ce dernier n’avait pas encore reçu l’équivalent de son capital, le solde restant dû lui sera restitué.

ARTICLE X : RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre du présent contrat auquel il n'est pas remédié dans un délai de (30) jours après une mise en demeure ou par tout autre moyen écrit, la partie non défaillante peut résilier automatiquement le présent contrat de la même manière que ci-dessus, sans indemnité et sans préjudice des demandes d'indemnisation qu'elle pourrait prétendre à l'encontre de la partie défaillante.

ARTICLE XI : DU REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable au présent contrat et à toute question ou obligation extracontractuelle découlant de l'accord ou des services, sera régi et interprété selon les lois de la République du Cameroun. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou l'une des clauses du Contrat sera porté devant les tribunaux compétents de Douala, s'il n'a pu être résolu à l'amiable.

Ainsi, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat, qu'il résulte de sa formation, de son interprétation ou de son exécution, sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, réglé devant les tribunaux compétents de Douala.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation de nos services vous pouvez joindre le gestionnaire du portefeuille aux coordonnées inscrite au préambule.